PRÉAMBULE

I. Définitions

Les termes ci-après définis commençant par une majuscule, au pluriel comme au singulier, ont dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) les significations suivantes :

Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du Bon Cadeau.

Bon Cadeau : désigne le document comportant l’offre, le lieu, le numéro, la date de validité, le nom du Bénéficiaire et le descriptif permettant de profiter d’une prestation au sein de l’Établissement. Le Bon Cadeau peut être délivré par voie postale, par retrait sur place ou par voie numérique (email au format PDF, à imprimer). Le Restaurant Paute se réserve le droit de compléter la liste des Bons Cadeaux disponibles à la vente ou de cesser leur diffusion, à sa seule discrétion et à tout moment.

Client : désigne la personne qui achète un Bon Cadeau ou qui effectue une Réservation. Le Client peut ou non être le Bénéficiaire, selon qu’il fait un usage personnel du Bon Cadeau ou qu’il le destine à un tiers.

Données personnelles : désigne toutes les informations permettant, notamment sur Internet, d’identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone).

Établissement : désigne le Restaurant Paute, émetteur des Bons Cadeaux, qui assure les encaissements, la facturation, l’envoi, la conformité de la prestation et toutes les obligations afférentes à l’offre.

Prestation : désigne le service de restauration fourni par l’Établissement au Bénéficiaire ou au Client, sous réserve de la disponibilité de l’Établissement aux dates choisies.

Réservation : désigne toute demande de table effectuée auprès du Restaurant Paute, quel qu’en soit le canal (téléphone, site internet, sur place).

Site : désigne le site https://restaurantpaute.com

II. Dispositions générales

Article 1 : identification, application et opposabilité

Les présentes CGV sont proposées par Restaurant Paute, SAS au capital social de 2 000 euros, dont le siège est situé au 1 rue du Hédas, 64000 Pau, France, immatriculée au RCS de Pau sous le numéro 914 963 954.

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes de Bons Cadeaux passées sur le Site https://restaurantpaute.com, par téléphone au 05 59 98 43 77 ou à la réception de l’Établissement, ainsi qu’à toute Réservation effectuée auprès du Restaurant Paute, quel qu’en soit le canal.

Toute commande ou Réservation effectuée par le Client implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande ou à sa Réservation.

Le Restaurant Paute se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliquent à toute nouvelle commande ou Réservation dès leur mise en ligne. Les présentes CGV sont valables à compter du 01/09/2026. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.

Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter, conformément aux articles 1145 et suivants du Code civil.

Le Client agit en son nom et, le cas échéant, au nom et pour le compte de tout Bénéficiaire, dont il reconnaît être le mandataire. Les présentes CGV sont opposables au Client et à tout Bénéficiaire.

Les présentes CGV priment sur tout autre document émis par le Client, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de l’Établissement.

Le Client doit disposer d’une adresse email valable et active et s’assurer de la bonne réception de ses courriers électroniques. S’il transmet des coordonnées erronées, la responsabilité de l’Établissement ne saurait être engagée. L’acceptation des CGV vaut acceptation de l’usage du support électronique comme mode de communication et de conclusion du contrat.

Une utilisation frauduleuse du Site, ou contraire aux présentes CGV, justifie que soit refusé au Client, à tout moment, l’accès aux Prestations. Le Client et le Bénéficiaire garantissent la véracité et l’exactitude des informations qu’ils communiquent.

III. Bons Cadeaux

Article 2 : processus de commande

Le Client passe commande de Bons Cadeaux :

• directement auprès de l’Établissement.

Article 3 : caractéristiques des prestations

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles des prestations proposées.

Article 4 : conditions d’utilisation des Bons Cadeaux

Article 4.1 : Lorsque le Client n’est pas le Bénéficiaire, il lui appartient de porter à la connaissance du Bénéficiaire les conditions du présent article.

Article 4.2 : La Prestation est délivrée après contrôle par l’Établissement de la validité du Bon Cadeau et de son paiement intégral. Le Bénéficiaire est invité à réserver sa table en précisant le numéro du Bon Cadeau, en contactant le Restaurant Paute au 05 59 98 43 77.

Article 4.3 : Seule la présentation de l’original du Bon Cadeau, reçu par voie postale ou imprimé depuis l’email, donne droit à la Prestation.

Article 4.4 : durée de validité. Le Bon Cadeau est valable six (6) mois à compter de sa date d’émission, indiquée sur le document. Il est utilisable selon les jours et horaires précisés sur le Bon Cadeau, sous réserve de disponibilité du Restaurant Paute. La Prestation doit être consommée au plus tard à la date d’échéance.

Article 4.5 : échéance, perte ou vol. Arrivé à échéance, le Bon Cadeau ne peut être ni prolongé, ni reconduit, ni échangé, ni remboursé, même partiellement. Il en va de même en cas de perte, de vol ou de destruction.

Article 4.6 : Les photographies et illustrations présentées sur le Site et sur le Bon Cadeau n’ont qu’un but informatif et ne sont pas contractuelles. Des variations peuvent exister entre ces visuels et la Prestation fournie, notamment en raison du caractère saisonnier de la carte. Ces différences n’affectent pas les caractéristiques essentielles de la Prestation et ne sauraient engager la responsabilité de l’Établissement. Toute reproduction partielle ou totale de ces visuels est interdite.

Article 4.7 : Les Bons Cadeaux sont réservés aux Clients majeurs. Un Bénéficiaire mineur doit être accompagné d’une personne majeure.

Article 4.8 : Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Lorsque la Prestation comprend la délivrance de boissons alcooliques, le Bénéficiaire doit avoir 18 ans révolus. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

Article 4.9 : Un Bénéficiaire présentant un handicap ou une incapacité est invité à en informer l’Établissement lors de la réservation et à lui indiquer tout besoin particulier. L’Établissement fera ses meilleurs efforts pour prendre les mesures appropriées, chaque fois que cela sera possible.

Article 5 : prix et conditions de règlement

Article 5.1 : prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Restaurant Paute se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Les frais de port sont offerts (voir article 7.4).

Article 5.2 : conditions et modes de règlement

Le paiement s’effectue sur place auprès de l’Établissement (espèces, carte bancaire) ou par chèque libellé à l’ordre de Restaurant Paute et adressé au 1 rue du Hédas, 64000 Pau.

La commande n’est validée qu’après encaissement effectif du paiement. Le Restaurant Paute se réserve le droit de suspendre le traitement de toute commande en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement.

Si l’Établissement accepte le virement bancaire, la commande n’est validée qu’à réception des fonds sur son compte.

Article 6 : droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client ayant commandé à distance (Site ou téléphone) dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Bon Cadeau pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Article 6.1 : commande datée

Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de restauration devant être fournies à une date ou à une période déterminée. Dès lors que le Bénéficiaire a réservé une date pour utiliser le Bon Cadeau, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Article 6.2 : bon cadeau personnalisé

Conformément à l’article L. 221-28 3° du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Article 6.3 : modalités et conséquences de la rétractation

Le Client informe l’Établissement de sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par email, via la rubrique « Contact » du Site ou au moyen du formulaire de rétractation disponible sur le Site. Il communique :

• ses nom et prénom ;
• le numéro de commande ;
• le nom et le numéro du Bon Cadeau concerné.

L’Établissement accuse réception de la rétractation par tout moyen. Le Client est remboursé de la totalité des sommes versées, sans frais, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a informé l’Établissement de sa décision, selon le moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ou pour un avoir.

Le droit de rétractation s’applique également aux Bons Cadeaux ayant fait l’objet d’une remise.

Après rétractation, le Bon Cadeau concerné ne peut plus être utilisé.

Article 7 : non-conformité et réclamations

Toute erreur relative au Bon Cadeau reçu (nom du Bénéficiaire, prestation, date de validité) ou toute détérioration du Bon Cadeau envoyé par voie postale doit être signalée à l’Établissement dans un délai de sept (7) jours à compter de sa réception, par email ou via la rubrique « Contact » du Site. L’Établissement procède alors à la correction ou au remplacement du document.

IV. Conditions de réservation et de service

Article 8 : réservation et retard

Toute Réservation engage le Client à se présenter à l’heure convenue. Afin de garantir la régularité du service, le Client est tenu de prévenir le Restaurant Paute de tout retard ou annulation au 05 59 98 43 77. Au-delà de quinze (15) minutes de retard, et sauf accord du restaurant, la table sera réattribuée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 9 : réservation de groupe

Pour toute Réservation de huit (8) personnes ou plus, le Restaurant Paute peut demander, afin de confirmer la Réservation, soit une empreinte bancaire, soit le versement d’arrhes.

Arrhes : d’un montant de 50 % du montant estimé, elles sont déduites de l’addition. En cas d’annulation moins de 48 heures avant la date prévue ou de non-présentation, elles restent acquises au restaurant.

Toute modification du nombre de convives doit être signalée au plus tard 48 heures avant la date prévue.

Article 10 : formule du soir

Le soir, le Restaurant Paute propose une formule sous forme de menu en plusieurs étapes, conçu comme un ensemble. Certains mets ne peuvent malheureusement être dissociés, remplacés ou servis séparément. Les allergies et restrictions alimentaires doivent être signalées lors de la Réservation afin que l’équipe étudie les adaptations possibles. La liste des allergènes est disponible sur simple demande.

V. Dispositions communes

Article 11 : obligations de l’Établissement

Le Restaurant Paute déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle afférente à la fourniture de ses prestations et posséder toutes les autorisations nécessaires à l’exercice régulier de son activité.

Article 12 : responsabilité

Dans le cadre de la vente en ligne, le Restaurant Paute n’est tenu que d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Site par le Client, ni pour les risques inhérents à l’utilisation du réseau Internet (perte de données, intrusion, virus, interruption de service).

Article 13 : preuve et archivage

Sauf erreur manifeste dont le Client doit apporter la preuve, les données conservées dans les systèmes d’information du Restaurant Paute ont force probante quant aux commandes et Réservations passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables, avec la même force probante qu’un écrit.

Article 14 : service client et réclamations

Toute demande d’information ou réclamation peut être adressée au Restaurant Paute :

• par téléphone au 05 59 98 43 77 ;
• par email à bistropau64@gmail.com ;
• via la rubrique « Contact » du Site https://restaurantpaute.com ;
• par courrier à l’adresse suivante : Restaurant Paute, 1 rue du Hédas, 64000 Pau, France.

Article 15 : intégrité du contrat

Le fait que le Restaurant Paute ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 16 : propriété intellectuelle

La marque de l’Établissement, ainsi que l’ensemble des marques, illustrations, images, textes et logotypes figurant sur le Site et sur les Bons Cadeaux, déposés ou non, sont et demeurent la propriété exclusive de l’Établissement.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’Établissement, est strictement interdite.

Article 17 : données personnelles

Les données personnelles collectées par le Restaurant Paute sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes, des Réservations et de la relation client. Elles ne sont pas cédées à des tiers.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données le concernant. Pour exercer ces droits, il peut écrire à bistropau64@gmail.com. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Pour plus d’informations, le Client peut consulter la rubrique « Politique de confidentialité » du Site.

Article 18 : cas fortuit et force majeure

L’exécution par l’Établissement de ses obligations est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, qui en empêcherait ou en retarderait l’exécution. L’Établissement en avise le Client dans les meilleurs délais.

Si la suspension se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, le Client peut résilier la commande en cours. L’Établissement procède alors au remboursement de la totalité des sommes versées, dans les conditions prévues à l’article 6.3.

Article 19 : nullité

Si l’une des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire définitive, elle serait réputée non écrite, sans entraîner la nullité des autres dispositions.

Article 20 : loi applicable

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis à la loi française.

Article 21 : juridiction compétente

En cas de litige entre commerçants, le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Pau. En cas de litige avec un consommateur, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun.

Article 22 : opposition au démarchage téléphonique

Le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site https://www.bloctel.gouv.fr.